Subventions étatiques
Rénovation énergétique

Lors d’un assainissement énergétique, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Bâtiment âgé de plus de 10 ans

  • Conseil en énergie sur place avec rapport avant la réalisation des mesures d’isolation

  • Respect d’exigences énergétiques minimales pour les éléments de construction rénovés

  • Réalisation des mesures entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018, sous condition d’avoir réalisé un conseil en énergie avant le 31 décembre 2016

Elément assaini

Aide financière spécifique

Standard de performance IV

Standard de performance III

Standard de performance II

Standard de performance I

1

Mur extérieur (isolation extérieure)

20 €/m²

25 €/m²

30 €/m²

36 €/m²

2

Mur extérieur (isolation intérieure)

20 €/m²

25 €/m²

30 €/m²

36 €/m²

3

Mur contre sol ou zone non chauffée

12 €/m²

13 €/m²

13 €/m²

14 €/m²

4

Toiture inclinée ou plate

15 €/m²

24 €/m²

33 €/m²

42 €/m²

5

Dalle supérieure contre zone non chauffée

10 €/m²

18 €/m²

27 €/m²

35 €/m²

6

Dalle inférieure contre zone non chauffée ou sol

12 €/m²

13 €/m²

13 €/m²

14 €/m²

7

Fenêtres et portes-fenêtres, cadre inclus

10 €/m²

44 €/m²

48 €/m²

52 €/m²

 

Les aides financières accordés aux mesures individuelles réalisées sur l’enveloppe du bâtiment dépendent du standard de performance atteint. Plus la performance sera élevée, plus le montant de la subvention sera important. Ce montant est calculé par rapport à la surface de l’élément de construction après la rénovation. Les mesures individuelles peuvent être réalisées en différents standards de performance.

 

Elément assaini

Standard de performance IV

Standard de performance III ***

Standard de performance II ***

Standard de performance I ***

Épaisseur minimale de l’isolant en cm*

Valeur U maximale [W/m2K]

Valeur U maximale [W/m2K]

Valeur U maximale [W/m2K]

1

Mur extérieur (isolation extérieure)

12

0.23

0.17

0.12

2

Mur extérieur (isolation intérieure)

8

0.29

0.21

0.15

3

Mur contre sol ou zone non chauffée

8

0.28

0.22

0.15

4

Toiture inclinée ou plate

18

0.17

0.13

0.10

5

Dalle supérieure contre zone non chauffée

18

0.17

0.13

0.10

6

Dalle inférieure contre zone non chauffée ou sol

8

0.28

0.22

0.15

7

Fenêtres et portes-fenêtres, cadre inclus

0.90 W/ (m2K)

0.85

0.80

0.75

*

par rapport à une conductivité thermique de 0,035 W/(mK). Conversion obligatoire pour d’autres conductivités thermiques.

**

Les exigences correspondent au triple vitrage et s’appliquent à une fenêtre aux dimensions standardisées
(1,23 m x 1,48 m). Condition : soit garantir une certaine qualité thermique du mur extérieur, en fonction du standard de performance visé
(UAW ≤ 0,90 W/m2K, 0,85 W/m2K, 0,80 W/m2K ou 0,75 W/m2K), soit mettre en place une ventilation
mécanique contrôlée.

***

L’épaisseur minimale de l’isolant doit être respectée pour tous les standards de performance.

 

Bonus
Si le bâtiment atteint les classes d’isolation thermique C, B ou A après la rénovation, le montant de la subvention accordée aux mesures individuelles effectuées sur l’enveloppe thermique peut être augmenté, sous condition que la classe d’isolation thermique soit améliorée d’au moins 2 classes. Pour l’obtention du bonus, les mesures d’isolation peuvent aussi être réalisées par étapes.

 

Classe d’isolation thermique après rénovation

Bonus sur le montant de la subvention accordée aux mesures effectuées sur l’enveloppe thermique

C
10 %
B
20 %
A
30 %

 

Pour les maisons unifamiliales, la somme de la subvention liée à la performance et du bonus est plafonnée par rapport à la classe d’isolation thermique atteinte. Le plafonnement correspond à une maison d’environ 250 m2.

 

Ventilation mécanique contrôlée

 

Aide financière
[€/m2 surface de référence énergétique]

Conditions

Maison unifamiliale

Appartement dans résidence

  • Rendement du système de récupération de chaleur ≥ 80 %

  • Puissance électrique absorbée ≤ 0,40 W/(m3/h)

  • Test d’étanchéité à l’air ≤ 2,0/h

  • Ventilation mécanique d’au moins 90 % de la surface de référence énergétique

Ventilation avec récupération de chaleur

40
41

 

Dans une maison unifamiliale, une surface maximale de 150 m2 de la surface de référence énergétique peut être subventionnée, ce qui correspond à un montant maximalde 6.000 €. L’aide est plafonnée à 50 % des coûts. Pour l’appartement dans d’une résidence, une surface maximale de 80 m2 de la surface de référence énergétique peut être subventionnée. L’aide accordée aux résidences est par ailleurs plafonnée à 30.000 € et à 50 % des coûts. Sous certaines conditions, les appareils de ventilation mécanique contrôlée sans récupération de chaleur peuvent profiter d’une subvention plus modérée.

 

Conseil en énergie

Conseil en énergie

Aide financière



Maison unifamiliale

Appartement dans résidence

 

1.000 €

1.200 € + 25 € par unité d’habitation à partir de la 3e unité, max. 1.600 €

 

Le conseil en énergie sur place, obligatoire dans le cadre d’une rénovation énergétique, est subventionné par un montant forfaitaire. Un accompagnement ponctuel et volontaire en vue de la conformité de la mise en oeuvre avec le concept de rénovation établi par le conseil en énergie peut profiter d’un soutien supplémentaire. Condition : il faut réaliser au minimum une mesure individuelle au niveau de l’enveloppe thermique. Si l’amélioration est uniquement réalisée au niveau d’une installation technique valorisant les sources d’énergie renouvelables, la subvention sera réduite de 70 %. La vérification volontaire de la conformité des devis par rapport au concept de rénovation est subventionnée à hauteur de 35 € par mesure individuelle (max. 140 €) et la vérification volontaire de la mise en oeuvre par rapport au concept de rénovation est soutenu à hauteur de 105 € par mesure individuelle (max 420 €).

 

Downloads : Règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement: http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2012/0264/a264.pdf

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